SEP et permis de conduire

Conformément à l’article R. 412-6 du code de la route, tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.

L’arrêté du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

La liste des affections se divise en plusieurs groupes : les pathologies cardio-vasculaires, les altérations visuelles, les pathologies relevant de l’otorhino-laryngologie ou de la pneumologie, les pratiques addictives, la neurologie et la psychiatre, les affections de l’appareil locomoteur, les pathologies métaboliques et transplantations.

En ce qui concerne plus particulièrement la SEP, elle peut rentrer dans différentes catégories : les altérations visuelles, la neurologie et les affections de l’appareil locomoteur.

Dans l’ensemble de ces situations, l’aptitude physique du conducteur doit être vérifiée. Par conséquent, un conducteur atteint d’une affection pouvant constituer un danger pour lui-même ou les autres usagers de la route doit le signaler à la préfecture de son lieu de résidence.

Ainsi, le conducteur doit, de sa propre initiative, s’adresser à un médecin de ville agréé par le préfet (qui ne peut en aucun cas être son médecin traitant). La liste des médecins agréés est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. Elle peut également être consultée sur le site internet de la préfecture.

Celui-ci examinera alors votre dossier et délivrera ou non un certificat d’aptitude temporaire à la conduite (délivré au maximum pour cinq ans).

Le fait de ne pas déclarer une modification de votre état de santé altérant potentiellement votre capacité à la conduite engage votre responsabilité à trois niveaux :

- Personnelle/morale : suis-je en capacité de conduire ? Est-ce que je me mets moi et les autres en danger si je conduis ?

- Pénale : si vous n’effectuez pas les démarches auprès de la préfecture, vous serez considéré comme une personne conduisant sans permis de conduire et ayant fait une fausse déclaration. Vous risquez alors un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.

- Vis à vis de l’assurance : en cas d’accident dû à une pathologie considérée comme incompatible avec le fait de conduire, le responsable ne sera pas couvert par son assurance.

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